{"id":43,"date":"2019-11-27T23:21:01","date_gmt":"2019-11-27T22:21:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.kikassur.fr\/?p=43"},"modified":"2019-12-15T08:49:43","modified_gmt":"2019-12-15T07:49:43","slug":"assurance-sante-quels-sont-les-changements-apportes-par-la-loi-evin","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.kikassur.fr\/assurance-sante-quels-sont-les-changements-apportes-par-la-loi-evin\/","title":{"rendered":"Assurance sant\u00e9 : quels sont les changements apport\u00e9s par la loi Evin ?"},"content":{"rendered":"

Instaur\u00e9e depuis le 31 d\u00e9cembre 1989, la loi Evin perp\u00e9tue l’application de garanties collectives propos\u00e9es par les mutuelles d’entreprise. Cela prend effet surtout lorsqu’un salari\u00e9 quitte l’\u00e9tablissement, quel que soit le motif, qu’il s’agisse d’une mission d’une retraite ou d’un licenciement. Cette mesure s’est renforc\u00e9e avec les modifications des clauses obligatoires pour toutes mutuelles d’entreprise. Plus d’informations \u00e0 ces sujets.<\/p>\n

<\/p>\n

Les r\u00e9formes de la loi Evin<\/h2>\n

\"\"Depuis que la loi Evin a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e, les salari\u00e9s d’entreprises ont vu leur droit \u00e0 la couverture sant\u00e9 se renforcer. Qu’ils partent de l’entreprise pour un emploi dans une autre compagnie, ils b\u00e9n\u00e9ficieront toujours des garanties collectives de la mutuelle sant\u00e9 du moment qu’il continue \u00e0 y cotiser. Ainsi la mutuelle collective garantit aux assur\u00e9s, qu’ils soient des anciens salari\u00e9s ou qu’ils fassent encore partie de l’entreprise, le b\u00e9n\u00e9fice d’une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 au-del\u00e0 de la rupture du contrat de travail. M\u00eame les retrait\u00e9s ont profit\u00e9 du maintien de la pr\u00e9voyance mutuelle tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d’une couverture plus renforc\u00e9e.<\/p>\n

Le fonctionnement<\/h2>\n

Dans cette d\u00e9marche, la loi de la s\u00e9curisation de l’emploi du 14 juin 2013 pr\u00e9cise la coordination de la portabilit\u00e9 de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et l’article 4 de la loi Evin. Le salari\u00e9 dispose de 6 mois pour entreprendre les modifications n\u00e9cessaires suite \u00e0 son arr\u00eat de travail. Il faut \u00e9galement respecter un d\u00e9lai de 6 mois sur la portabilit\u00e9 de ses droits d’assurance. Le salari\u00e9 devra \u00e9galement pr\u00e9senter sa demande de maintien de ses droits aupr\u00e8s de l’Assurance collective dans les 2 mois qui suivent sa cessation d’activit\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9part en retraite : le changement tarifaire<\/h2>\n

\"\"\u00c0 la veille de sa retraite, le salari\u00e9 a le choix entre deux options, soit d’ouvrir un nouveau compte de pr\u00e9voyance sant\u00e9, soit de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de sa mutuelle d’entreprise. En maintenant son adh\u00e9sion \u00e0 l’Assurance collective, il doit pr\u00e9voir la prise en charge des surco\u00fbts, car l’employeur ne participera qu’\u00e0 hauteur de 50% de ses cotisations. Il constatera alors des diff\u00e9rences \u00e9normes sur le changement du tarif. Si auparavant, la cotisation mutuelle \u00e9tait de 100 \u20ac, l’employeur pouvait s’assurer du paiement de la moiti\u00e9, soit un montant de 50\u20ac. Une fois qu’il part de l’entreprise, non seulement il doit payer la totalit\u00e9 de la somme de la cotisation, c’est-\u00e0-dire 100 \u20ac, mais l’entreprise peut \u00e9galement lui majorer 50% du montant de la cotisation. Au final, il paiera 150\u20ac au lieu de 50 \u20ac auparavant.<\/p>\n

Les dispositifs pr\u00e9vus par la loi Evin<\/h2>\n

Afin d’\u00e9viter les abus, la loi Evin a pr\u00e9vu certaines \u00e9tapes pour lisser ce changement tarifaire. Ainsi \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e, l’Assurance collective est oblig\u00e9 de maintenir le montant de la cotisation initial qui est de 100 \u20ac dans le cas de notre exemple A la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, la mutuelle a uniquement droit d’augmenter de 25% le tarif de la cotisation. Ainsi, il passe de 100 \u20ac \u00e0 125 \u20ac. Au bout de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, le tarif peut \u00eatre major\u00e9 \u00e0 50%, soit 150\u20ac.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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