Changement de carte grise suite au décès de son conjoint

Une carte grise est un document important pour tout véhicule motorisé terrestre. Ne pas disposer d’une carte grise ou tout simplement l’oublier alors qu’on circule avec un véhicule, c’est prendre des risques graves. Si jamais cela vous arrivait, vous serez sans doute obligé de payer une amende forfaitaire à laquelle peut s’ajouter une majoration. En cas de nouveau véhicule ou de changement de propriétaire, vous devez faire la demande d’une nouvelle carte grise. Mais il existe une autre éventualité qui exige également le changement de carte grise, le décès d’un conjoint.

En cas de décès du conjoint

Après le décès de son conjoint, que faut-il faire par rapport à la carte grise de son véhicule ? Trois situations peuvent se présenter :

– le conjoint survivant récupère le véhicule pour lui, auquel cas il faut un changement de carte grise.

– l’un de ses héritiers souhaite récupérer le véhicule. Dans ce cas également, il faut un changement de carte grise.

– le conjoint et les héritiers ne veulent pas garder le véhicule, mais le mettre en vente. Dans ce dernier cas, c’est à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.

Dans les trois cas, un changement de carte grise s’impose, que le conjoint, les héritiers veulent garder ou se séparer du véhicule. Comment faire si un héritier veut récupérer le véhicule pour lui ? Il doit l’immatriculer à son nom bien évidemment. Si le défunt a plusieurs enfants, donc, plusieurs héritiers, celui qui veut récupérer le véhicule doit avoir une procuration en bonne et due forme signée par les autres héritiers avant de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom. Cependant, dans deux cas de figure, il n’a pas à le faire. C’est-à-dire si, depuis le décès du titulaire de la carte grise, le véhicule n’a pas roulé sur la voie publique et si le véhicule en question est vendu moins de 3 mois après le décès de son titulaire.

Si le défunt était marié, mais sans enfant

Il y a une information que vous devez garder présente à l’esprit : dès qu’il y a changement de titulaire, il y a nécessairement changement de carte grise. Si jamais cette démarche n’est pas faite dans les délais prévus par la loi, il y a risque de recevoir une amende. Sachez que les formalités pour régulariser la carte grise du véhicule d’un conjoint décédé doivent être effectuées dans un délai de 3 mois.

Qu’est-ce que la loi dit d’autres sur le sujet ?

Concernant la succession, le Code civil impose le partage des biens du défunt en l’absence d’un testament. Si le titulaire du véhicule décédé était marié, mais n’a pas d’enfant, le partage des biens se fait comme suit : la moitié de tous ses biens revient à son conjoint et l’autre moitié à ses deux parents s’ils sont encore en vie. Si un seul des parents est encore vivant, le quart des biens de son enfant lui échoit et les trois quarts reviennent au conjoint survivant. Si les deux parents sont déjà morts, la totalité de ses biens, son ou ses véhicules y compris, revient au conjoint survivant et à lui seul.

La question de la succession dans d’autres cas de figure

Si le défunt était marié et a eu des enfants de son mariage, que dit la loi sur la succession ? Deux choix s’offrent au conjoint survivant : soit il décide de prendre le quart des biens laissés par son conjoint et donner le reste à ses enfants, soit il hérite en usufruit l’intégralité des biens. Selon la loi, il est libre d’opter pour l’une ou l’autre de ces solutions.

Mais que dit la loi si le défunt n’était pas marié, mais qu’il a des enfants ? Dans ce cas, ce sont ses enfants qui héritent de tous ses biens. Ils les partagent entre eux, comme bon leur semble. Cependant, si le défunt n’a pas d’enfant, ses biens vont à ses parents ou au parent qui reste.

Autre cas de figure : le défunt n’avait ni époux ni enfants ni de parents vivants. Dans ce cas, ses biens, dont son ou ses véhicules vont à ses frères et sœurs ou à ses plus proches parents. Dans tous les cas, la personne qui hérite de ses biens et qui souhaite s’approprier son ou ses véhicules doit absolument faire les démarches pour les mettre à son nom.

Comment effectuer les démarches de changement de carte grise ?

Que ce soit le conjoint survivant, l’un des enfants, l’un des parents ou l’un de ses frères et sœurs qui héritent du ou des véhicules du défunt, il faut procéder dans les meilleurs délais à la mise à jour de la carte grise. Ceci, bien entendu, n’est pas optionnel.

Si la carte grise est au nom des deux époux, le conjoint survivant est donc cotitulaire du véhicule. Pour régulariser la carte grise, il suffit que le conjoint survivant procède aux formalités de changement de son statut matrimonial sur le certificat d’immatriculation. Ensuite, seul son nom apparaîtra sur le nouveau.

Si la carte grise est au nom seul du défunt et que le couple est sous le régime de communauté de biens, alors, le conjoint survivant devient l’héritier légal des biens du défunt. Pour faire la mise à jour de la carte grise du véhicule, il doit juste changer le nom. Toutefois, si le mariage est sous le régime des séparations de biens, il faut effectuer la demande de changement de propriétaire selon les mêmes démarches que pour n’importe quel héritier. Concrètement, il faut fournir les documents requis sous format numérique et payer les coûts liés à la fabrication de la nouvelle carte grise.

Quels documents présenter pour la nouvelle carte grise ?

Si le conjoint survivant récupère le véhicule et que celui-ci a été leur bien à tous les deux, pour demander une nouvelle carte grise en ligne, notamment sur https://www.portail-cartegrise.fr, il faut présenter l’ancienne carte grise, remplir le formulaire Cerfa 13750*05, l’attestation de décès et le livret de famille, l’attestation de contrôle technique et une copie de la pièce d’identité.

Si un autre héritier récupère le véhicule, voici les documents nécessaires au changement de titulaire sur la carte grise : une demande d’immatriculation, l’ancien certificat d’immatriculation, le permis de conduire, des justificatifs de contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans, des justificatifs d’assurance et une copie de la pièce d’identité. Il lui faut aussi présenter un certificat d’hérédité, à demander à la mairie.

Si les héritiers décident de mettre le véhicule en vente, les documents à remettre à l’acheteur pour que ce dernier puisse demander une nouvelle carte grise sont les suivants : Cerfa 15776*01, un certificat de non-gage, un exemplaire du certificat de cession au nom de l’héritier en question, le code de cession, la carte grise, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, une procuration signée par tous les héritiers s’il y en a plusieurs et la preuve du contrôle technique. De son côté, l’acheteur doit réunir ces documents pour une nouvelle carte grise : l’ancienne carte grise, une photocopie du permis de conduire, une copie du certificat de cession du véhicule, le procès-verbal du contrôle technique, un justificatif d’assurance du véhicule, un justificatif de son domicile actuel et une copie de sa pièce d’identité.